Nouveau protocole des usages commerciaux entre l'édition et la librairie

  
Le SLF (Syndicat de la librairie française), le SNE (Syndicat national de l'édition) et le SDLC (Syndicat des loisirs culturels réunissant des GSS, grandes surfaces spécialisées dont FNAC, Virgin, Cultura, Furet du Nord…) ont signé le 26 juin dernier le nouveau protocole d'accord sur les usages commerciaux entre l'édition et la librairie. Ce protocole est le troisième depuis l'application de la loi du 10 août 1981 dites « Loi Lang ».

Ce nouveau protocole présente un certain nombre d'avancées destinées à faciliter le travail quotidien des libraires et leurs relations avec leurs fournisseurs :
- Une meilleure définition des critères qualitatifs et une meilleure reconnaissance du métier de libraire (dix critères au lieu de huit, dont quatre critères obligatoires correspondant à 30 à 70 % de la remise qualitative) ;
- La mise en conformité du protocole avec la loi de 1981 relative au prix du livre ;
- Le principe d'une négociation continue avec les éditeurs est introduit ;
- L'obligation de transparence et de non discrimination permettant aux libraires d'obtenir de la part des diffuseurs toute explication sur l'application des critères qualitatifs est introduite ;
- Le respect des délais de garde ne fait plus partie du protocole ;
- Les modalités d'information et de retour lors de changements de prix opérés par l'éditeur sont mieux encadrées ;
- L'obligation de marquage des prix par les éditeurs est introduite dans le protocole.

Ce protocole est un accord cadre. Les adhérents des trois syndicats professionnels signataires ont un an à compter de la date de signature pour appliquer ce protocole, notamment les éditeurs et diffuseurs dans leurs nouvelles conditions générales de vente qu'ils doivent maintenant rédiger. La commission de suivi du protocole sera saisie des éventuels problèmes liés à cette application.

Afin de poursuivre la réflexion, des groupes de travail vont se mettre en place sur la maîtrise de l'office, le marquage des prix et les critères quantitatifs constitutifs de la remise commerciale. Les conclusions de ces groupes de travail seront intégrées dans le protocole

Télécharger le texte du protocole d'accord

Mise en ligne : 08-09-08